Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 May 2010

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

A l'article 1er, les termes «conjoints» et «conjoint» sont remplacés par les termes «parents», respectivement «parent».