Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 May 2010

Le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

A l'article 23, paragraphes 5 et 6, les termes «ou partenaire» sont ajoutés à la suite du terme «conjoint».

A l'article 23, le paragraphe 5 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Dans le cadre du présent règlement, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

  • num:lu=rgd/1993-08-05
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1993/08/05/n5
  • num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)