Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 May 2010

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.