Art. 10 Règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du P…

In forcesince 9 Sep 2006

Les cartes de bruit stratégiques et les plans d'action approuvés sont rendus accessibles au public au moyen des technologies de l'information disponibles.

Ces informations doivent au moins comprendre un résumé exposant de façon claire et précise les points principaux de ces documents.

Ces cartes et ces plans sont en outre déposés à la maison communale de la ou des communes concernées où le public peut toujours en prendre connaissance.