Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introd…

In forcesince 3 Feb 2006cited 2×
(1)

Au sens du présent règlement, on entend par:

végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes spécifiées, y compris les semences.

Les parties vivantes de plantes comprennent les:

fruits – au sens botanique du terme – n’ayant pas fait l’objet d’une surgélation,

légumes, n’ayant pas fait l’objet d’une surgélation,

tubercules, bulbes, rhizomes,

fleurs coupées,

branches avec feuillage,

arbres coupés avec feuillage,

feuilles, feuillage,

cultures de tissus végétaux,

pollen vivant,

greffons, baguettes greffons, scions,

toute autre partie de végétal, à préciser selon la procédure de la comitologie.

Par semences, on entend les semences au sens botanique du terme, autres que celles qui ne sont pas destinées à être plantées;

produits végétaux: les produits d’origine végétale non transformés ou ayant fait l’objet d’une préparation simple, pour autant qu’il ne s’agit pas de végétaux;

plantation: toute opération de placement de végétaux en vue d’assurer leur croissance ou leur reproduction/multiplication ultérieures;

végétaux destinés à la plantation:

les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction

ou

les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction, mais destinés à être plantés après celle-ci;

organismes nuisibles: toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;

passeport phytosanitaire: une étiquette officielle attestant que les dispositions du présent règlement en matière de normes phytosanitaires et d’exigences particulières ont été respectées et qui, à cet effet, est:

normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux;

et

établie par le service ou par l’organisme officiel responsable d’un autre Etat membre, et délivrée conformément aux dispositions d’application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des passeports phytosanitaires.

Pour des types spécifiques de produits, des marques conventionnelles officielles peuvent être déterminées selon la procédure de la comitologie.

autorité unique responsable et organisme officiel responsable: l’Administration des services techniques de l’agriculture, service de la protection des végétaux;

organisme officiel responsable d’un autre Etat membre:

l’autorité unique responsable désigné par l’Etat membre ou,

toute autre autorité créée soit au niveau national, soit au niveau régional;

zone protégée: une zone située dans la Communauté:

dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans le présent règlement, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement,

où il existe un danger d’établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes ne soient pas endémiques ni établis dans la Communauté,

et

qui est énumérée à l’annexe VI du présent règlement;

constatation ou mesure officielle: une constatation ou une mesure faite ou prise, sans préjudice des dispositions de l’article 24:

soit par les représentants de l’organisation nationale de protection des végétaux officielle d’un pays tiers ou, sous leur responsabilité, par d’autres fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par cette organisation nationale de protection des végétaux officielle, dans le cas de constatations ou de mesures liées à la délivrance des certificats phytosanitaires et des certificats de réexportation ou de leur équivalent électronique;

soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des organismes officiels responsables d’un État membre, dans tous les autres cas, à condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils prennent et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimal;

point d’entrée: l’endroit où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits pour la première fois sur le territoire douanier de la Communauté, à savoir l’aéroport dans le cas du transport aérien, le port dans le cas du transport maritime ou fluvial, la gare dans le cas du transport ferroviaire et, pour tous les autres types de transport, l’emplacement du bureau de douane responsable de la zone où la frontière terrestre de la Communauté est franchie;

organisme officiel du point d’entrée: l’organisme officiel dont relève le point d’entrée;

organisme officiel du point de destination: l’organisme officiel dont relève la zone où est situé le «bureau de douane de destination»;

bureau de douane du point d’entrée: le bureau du point d’entrée tel que défini au point j);

bureau de douane de destination: le bureau de destination au sens de l’article 340ter, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993;

lot: un ensemble d’unités d’une même marchandise, identifiable en raison de l’homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné;

envoi: une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d’autres formalités, tel qu’un certificat phytosanitaire, ou tout autre document ou marque alternatifs; un envoi peut être composé d’un ou de plusieurs lots;

destination douanière d’une marchandise: les destinations douanières de marchandises visées à l’article 4, point 15), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ci-après dénommé «code des douanes communautaire»;

transit: la circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l’article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92 précité;

service: le service de la protection des végétaux auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

(2)

Sauf dispositions contraires et explicites, les dispositions du présent règlement ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois.

Sans préjudice des dispositions concernant l’annexe V, le bois, qu’il satisfasse ou non aux conditions visées au premier alinéa, est également visé lorsqu’il sert au coffrage ou au compartimentage ou à la confection de palettes ou d’emballages effectivement utilisés dans le transport d’objets de toute nature, pour autant qu’il présente un risque du point de vue phytosanitaire.