Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introd…

In forcesince 3 Feb 2006

L’application des mesures phytosanitaires telles que définies par le présent règlement est exercée:

pour les mesures ayant trait à l’importation de produits en provenance de pays tiers, conjointement par les agents du service et par les agents du service de l’horticulture auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture et par les agents de l’Administration des douanes et accises;

pour la délivrance des certificats phytosanitaires et des passeports phytosanitaires par les agents du service;

pour les inspections sur les lieux de production, conjointement par les agents du service et ceux

des services de la production végétale et de l’horticulture auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, pour les mesures ayant trait aux cultures agricoles, arboricoles et horticoles,

de l’Institut viti-vinicole et de l’Administration des eaux et forêts pour les mesures ayant trait respectivement à la viticulture et à la sylviculture;

pour toutes les autres mesures prévues par le présent règlement, par les agents du service.