La forme des «certificats phytosanitaires» et des «certificats phytosanitaires de réexportation», qui sont délivrés par le service au titre de la CIPV, est conforme au modèle normalisé présenté à l’annexe VII A respectivement VII B.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introd…
In forcesince 3 Feb 2006