Dans les cas et circonstances définis par le présent article, les contrôles visés à l’article 13, paragraphe 1, point b) ii) et iii), effectués sur les produits concernés peuvent être menés en un autre lieu. Dans le cas du transit de marchandises non communautaires visé à l’article 15, paragraphe 2, point c), les inspections peuvent être effectués dans les locaux de l’organisme officiel du lieu de destination ou dans un autre endroit situé à proximité, lorsque les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies. Dans les cas visés à l’article 15 paragraphe 2, point d), les contrôles peuvent être effectués au point de destination, par exemple sur le lieu de production, pour autant que les conditions visées au paragraphe 2 soient respectées.
Les conditions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
le service décide, le cas échéant sur la base d’un accord avec l’organisme officiel responsable d’un Etat membre concerné, que les contrôles d’identité et les contrôles phytosanitaires (ci après dénommés «contrôles») pourraient être exécutés de manière plus rigoureuse en un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité,
et
tout importateur - ou toute autre personne responsable des lieux ou des locaux où les contrôles sont destinés à être effectués - (ci après dénommé «le demandeur») d’un lot composé des produits concernés a obtenu l’autorisation, conformément à la procédure d’agrément définie à l’article 17, paragraphe 2, de faire procéder aux contrôles dans un «lieu d’inspection agréé», à savoir:
dans le cas du transit de marchandises non communautaires visé à l’article 15, paragraphe 2, point c):
les locaux de l’organisme officiel du lieu de destination, ou
un endroit situé à proximité de ces locaux, désigné ou agréé par les autorités douanières et par l’organisme officiel responsable, ou
dans les cas visés à l’article 15, paragraphe 2, point d):
un lieu de destination agréé par l’organisme officiel et les autorités douanières responsables de la zone où est situé ce lieu de destination,
et
les garanties et documents spécifiques relatifs au transport d’un lot composé des produits concernés (ci-après dénommé «le lot») vers le lieu d’inspection agréé sont fournis et, le cas échéant, les conditions minimales relatives au stockage de ces produits dans ces lieux d’inspection sont remplies.
Les garanties spécifiques, les documents et les conditions minimales visés au paragraphe 2, point c), sont les suivants:
l’emballage du lot ou les moyens de transport utilisés pour l’acheminement de ce lot sont fermés ou scellés de telle manière que les produits concernés ne peuvent provoquer d’infestation ou d’infection durant leur transport jusqu’au lieu d’inspection agréé et ne sont pas de nature à modifier l’identité des produits. Dans des cas dûment motivés, l’ organisme officiel responsable peut admettre des lots qui ne sont pas fermés ou scellés, à condition que les produits concernés ne puissent provoquer d’infestation ou d’infection durant leur transport jusqu’au lieu d’inspection agréé;
le lot est acheminé jusqu’au lieu d’inspection agréé. Aucune modification du lieu d’inspection n’est admise, sauf autorisation de l’organisme officiel du point d’entrée et du lieu de destination voulu et des autorités douanières responsables de la zone où le lieu d’inspection voulu est situé;
sans préjudice des certificats requis à l’article 12, paragraphe 1, le lot est accompagné d’un «document phytosanitaire de transport», qui contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l’annexe IX du présent règlement. Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore électroniquement, en accord avec l’organisme officiel du point d’entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté;
les rubriques correspondantes du document visé au paragraphe 3, point c), sont remplies et signées par l’importateur du lot, sous le contrôle de l’organisme officiel du point d’entrée;
dans les cas visés au paragraphe 2, point b), deuxième tiret, le stockage du lot au lieu d’inspection agréé est organisé de telle manière que les produits composant ce lot sont séparés des marchandises communautaires et des lots infestés ou suspectés d’être infectés par des organismes nuisibles.