Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introd…

In forcesince 3 Feb 2006
(1)

L’introduction sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg des produits énumérés à l’annexe IV partie A n’est autorisée que si les exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d’annexe sont respectées.

(2)

L’introduction dans et la circulation à l’intérieur des zones protégées, des produits énumérés à l’annexe IV, partie B, n’est autorisée que si les exigences particulières correspondantes énoncées dans cette partie de l’annexe sont remplies.

(3)

La circulation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de produits énumérés à l’annexe IV partie A n’est autorisée que si les exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d’annexe sont respectées, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article 7 paragraphe 6. Le présent paragraphe ainsi que les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mouvements de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu’il n’existe aucun danger de propagation d’organismes nuisibles.

(4)

Pour ce qui concerne les travaux effectués à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou les travaux effectués sur les sélections variétales, les dispositions de l’article 25 sont d’application.