Sans préjudice de l'article 4 de la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ne pourront être autorisés à partir du 1er janvier 2007, que des additifs visés à l'article 4, paragraphe 1, qui ont fait l'objet d'une évaluation par le comité scientifique de l'alimentation humaine ou par l'autorité.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière…
In forcesince 11 Dec 2005
- celex=31989L0109