Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière…

In forcesince 11 Dec 2005
1.

Une liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure à l'annexe III, sous réserve des restrictions et/ou spécifications qui y sont formulées.

2.

Pour les additifs figurant à l'annexe III, section B, s'applique à partir du 1erjuillet 2006 le contrôle de conformité aux limites de migration spécifiques dans un simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution, tels que prévus à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 82/711/CEE du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et à l'article 1erde la directive 85/572/CEE du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

3.

Les listes de l'annexe III, sections A et B, ne comprennent pas encore les additifs suivants:

les additifs utilisés uniquement dans la fabrication de:

revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures,

résines époxydes,

adhésifs et promoteurs d'adhésion,

encre d'imprimerie;

les colorants;

les solvants.