Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière…

In forcesince 11 Dec 2005
1.

Un nouvel additif peut toujours être ajouté à la liste des substances visée à l'article 4, paragraphe 1, après l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l'autorité».

2.

Toute personne intéressée par l'inclusion dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, d'un additif déjà mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres remet les données nécessaires à l'évaluation de sa sécurité par l'autorité européenne le 31 décembre 2006 au plus tard.

Pour la communication des données requises, le demandeur consulte le guide de l'autorité sur la présentation d'une demande concernant l'évaluation de la sécurité d'une substance destinée à être utilisée dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires avant son autorisation.

3.

Si, au cours de l'examen des données visées au paragraphe 2, l'autorité demande des informations supplémentaires, l'additif concerné peut continuer à être utilisé conformément à la réglementation applicable jusqu'à ce que l'autorité ait formulé un avis, à condition que ces informations soient communiquées dans les délais précisés par l'autorité.