Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…

In forcesince 19 Dec 2005
(1)

Lorsqu'une entreprise établie en milieu urbain ou dans une zone désignée Natura 2000 qui exerce, dans le respect de la législation, une activité qui entraîne une pollution importante, est obligée de quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée, une aide peut lui être octroyée pour couvrir une partie des frais occasionnés par cette relocalisation, à condition que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

le changement de localisation doit être motivé par des raisons de protection de l'environnement et faire suite à une décision administrative ou judiciaire ordonnant le déguerpissement;

l'entreprise doit respecter les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'établissement.

(2)

L'entreprise qui remplit les conditions énumérées au paragraphe précédent peut bénéficier d'une aide à l'investissement conformément aux dispositions de l'article 4. Lorsque l'entreprise concernée est une PME, la majoration prévue à l'article 6 alinéa 1erb) peut s'appliquer.