Art. 9 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…

In forcesince 19 Dec 2005
(1)

L'entreprise qui lors de son établissement concourt à réparer des atteintes à l'environnement par la réhabilitation de sites industriels pollués, peut bénéficier d'une aide de l'Etat dans les conditions énoncées ci-après.

(2)

Lorsque le responsable de la pollution n'est pas identifié ou ne peut être appelé en cause, l'entreprise responsable pour la réalisation des travaux de réhabilitation peut bénéficier de l'aide prévue à l'alinéa qui précède.

Lorsque le responsable de la pollution est clairement identifié, l'entreprise ayant procédé à la réhabilitation du site doit rechercher l'indemnisation dans le chef du pollueur selon les règles de droit commun. Toutefois, lorsque les éléments de la cause sont tels qu'il serait inéquitable de laisser l'entreprise responsable pour la réalisation des travaux de réhabilitation dans l'attente d'une indemnisation par le pollueur, l'Etat pourra intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sous réserve d'être subrogé dans les droits de l'entreprise bénéficiaire.

Le montant de l'aide pour la réhabilitation des sites pollués peut atteindre 100 % des coûts éligibles, augmenté de 15% du montant des travaux. Les coûts éligibles sont égaux aux coûts des travaux diminués de l'augmentation de la valeur du terrain. Le montant total de l'aide ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux dépenses réelles engagées par l'entreprise.