Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…

In forcesince 19 Dec 2005

Les aides prévues aux articles 4 et 5 peuvent être majorées:

de 5 points de pourcentage brut lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale;

de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise.

Ces majorations sont cumulables pour les entreprises qui répondent aux deux critères imposés sub a) et b).