Les aides prévues aux articles 4 et 5 peuvent être majorées:
de 5 points de pourcentage brut lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale;
de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise.
Ces majorations sont cumulables pour les entreprises qui répondent aux deux critères imposés sub a) et b).