Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…

In forcesince 19 Dec 2005

Peuvent bénéficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 40 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui auront procédé à des investissements en matière d'économies d'énergies, d'énergies renouvelables ou de production combinée d'électricité et de chaleur.

Cette aide peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsque l'installation des énergies renouvelables en question permet l'approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté de bénéficiaires.