Peuvent bénéficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 15 pour cent des coûts éligibles les investissements des petites et moyennes entreprises destinés à satisfaire à des nouvelles normes communautaires en matière environnementale, pendant une période de trois années à compter de l'adoption de ces normes.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…
In forcesince 19 Dec 2005