Peuvent bénéficier d'une aide d'un niveau maximal brut de 30 pour cent des coûts d'investissements éligibles toutes les entreprises qui auront procédé à des investissements leur permettant de dépasser les normes communautaires applicables en matière d'environnement ou à des investissements éligibles réalisés en l'absence de normes communautaires obligatoires.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 4 de la loi du…
In forcesince 19 Dec 2005