Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…

In forcesince 16 May 2005

Le droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation est fixé à mille deux cent cinquante euros.

Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblement de capitaux qui pourront être réalisées par un organisme de titrisation couvert par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, notamment lors d'une augmentation de capital, lors d'une transformation d'un organisme de titrisation régi par la loi précitée en un autre organisme soumis à cette loi et lors de la fusion de tels organismes.