Le droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation est fixé à mille deux cent cinquante euros.
Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblement de capitaux qui pourront être réalisées par un organisme de titrisation couvert par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, notamment lors d'une augmentation de capital, lors d'une transformation d'un organisme de titrisation régi par la loi précitée en un autre organisme soumis à cette loi et lors de la fusion de tels organismes.