La transformation d'un organisme de titrisation régi par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation en une société civile ou commerciale non soumise aux dispositions de cette loi rend exigibles les droits d'apport qui, en vertu de la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d'assujettissement au régime particulier des organismes de titrisation. Le droit fixe de l'article premier ne sera pas imputé sur les droits dus.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…
In forcesince 16 May 2005
Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…1Law
- num:lu=loi/1971-12-29
- num:lu=loi/2004-03-22 (several documents carry this name)