Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…

In forcesince 16 May 2005

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

  • num:lu=loi/2004-03-22 (several documents carry this name)