Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…

In forcesince 16 May 2005

La transformation d'une société civile ou commerciale non régie par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation en un organisme de titrisation soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l'article premier.