La transformation d'une société civile ou commerciale non régie par la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation en un organisme de titrisation soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l'article premier.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…
In forcesince 16 May 2005
Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…1Law
- num:lu=loi/2004-03-22 (several documents carry this name)