Vu l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ci-après sous forme abrégée «loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation»;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: