, Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 déterminant les modalités et le montant du droit…

In forcesince 16 May 2005

Vu l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de

la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;

la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;

la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;

la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;

la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ci-après sous forme abrégée «loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation»;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: