Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…

In forcesince 18 Dec 2004

Les indemnités seront liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation au Ministère d’Etat d’un état collectif indiquant pour le Président, les Vice-présidents et chaque membre du Conseil et des délégations luxembourgeoises respectives, ainsi que pour les experts consultés, les sommes dues à titre d’indemnité annuelle fixe et/ou à titre de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le Président et le Secrétaire général du Conseil.