Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…

In forcesince 18 Dec 2004

Les indemnités visées à l’article 1er sont raccordées au nombre indice moyennant la cote d’application déterminée en application des dispositions de la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l’Etat.