Au cas où il est fait appel à des experts sans que ceux-ci assistent à une séance, il leur sera alloué une indemnité à fixer par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, après avis du Bureau du Conseil économique et social.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…
In forcesince 18 Dec 2004