Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…

In forcesince 18 Dec 2004

Le Président, les Vice-Présidents et membres effectifs du Conseil économique et social touchent une indemnité annuelle fixée comme suit:

Président:

62 points indiciaires

Vice-Président:

32 points indiciaires

Membre effectif:

20 points indiciaires