, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de v…

In forcesince 18 Dec 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution du Conseil économique et social;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: