Les variétés supprimées du catalogue commun bénéficient, au Grand-Duché de Luxembourg, d'un délai d'écoulement des semences ou plants d'une année à partir de la fin de l'inscription
Art. 27 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004cited 2×
Règlement grand-ducal du 9 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…1Law
… moins de deux années ou si elle a bénéficié depuis moins de deux ans du délai accordé conformément à l’article 27, ou si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales telle que prévue par le …
Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ju…1Law
… depuis moins de deux années, ou si elle a bénéficié depuis moins de deux ans du délai accordé conformément à l'article 27, ou si elle fait l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales telle que prévue par le …