Art. 27 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004cited 2×

Les variétés supprimées du catalogue commun bénéficient, au Grand-Duché de Luxembourg, d'un délai d'écoulement des semences ou plants d'une année à partir de la fin de l'inscription