Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles porte sur les espèces de plantes énumérées aux règlements grand-ducaux cités à l'article 1er, sous b) à f). Il comprend les variétés admises officiellement dans au moins un Etat membre conformément aux prescriptions et critères fixés par les dispositions communautaires. Les variétés admises au catalogue commun sont publiées au Journal officiel des Communautés Européennes série C.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004