Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 24, un règlement grand-ducal peut, selon les dispositions communautaires, interdire l'utilisation d'une variété génétiquement modifiée inscrite au catalogue commun ou prescrire des conditions appropriées de culture de la variété et dans le cas prévu au point c) des conditions d'utilisation des produits issus de la culture de cette variété, dans les cas suivants:
s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces;
s'il a été constaté, sur base d'examens officiels en culture, que la variété ne produit, dans aucune partie du territoire national des résultats correspondant à ceux obtenus pour une variété comparable admise à la liste nationale ou s'il est notoire que la variété, en raison de sa nature ou de sa classe de maturité, n'est apte à être cultivée;
s'il y a des raisons valables de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Un délai d'écoulement des semences ou plants n'est pas accordé à ces variétés.