Les semences et plants des variétés admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles conformément aux dispositions prévues à l'article 23, ne peuvent être soumis, au Grand-Duché de Luxembourg, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-après.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004