Art. 26 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Un règlement grand-ducal peut, dans le respect des prescriptions communautaires, interdire la commercialisation d'une variété inscrite dans le catalogue commun, s'il est constaté que la culture de cette variété pourrait nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine. Un délai d'écoulement des semences ou plants n'est pas accordé à ces variétés.