Art. 28 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Le catalogue commun des variétés des espèces de légumes porte sur les espèces de plantes énumérées au règlement grand-ducal cité à l'article 1ersous a).

Il comprend les variétés de légumes admises officiellement dans au moins un Etat membre de l'Union Européenne conformément aux prescriptions et critères fixés par les dispositions communautaires. Ces variétés sont publiées au Journal officiel des Communautés Européennes série C.

Le catalogue distingue entre:

les variétés dont les semences peuvent être, soit certifiées en tant que <semences de base> ou <semences certifiées>, soit contrôlées en tant que <semences standard> et,

les variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que <semences standard>.