Art. 29 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…

In forcesince 19 Jul 2004

Les semences des variétés inscrites au catalogue commun des espèces de légumes ne peuvent être soumises au Grand-Duché de Luxembourg, à partir de la publication de ce catalogue au Journal officiel des Communautés Européennes série C, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété; les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables.