Les semences des variétés inscrites au catalogue commun des espèces de légumes ne peuvent être soumises au Grand-Duché de Luxembourg, à partir de la publication de ce catalogue au Journal officiel des Communautés Européennes série C, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété; les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004