Le catalogue commun des variétés des espèces agricoles et celui des variétés de légumes sont tenus à jour par l'Administration des services techniques de l'agriculture. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004