Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.
Art. 31 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces…
In forcesince 19 Jul 2004