Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 29 May 2004

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, les montants correspondant à la première et à la deuxième année-brevet sont à supprimer.