A l'article 24, deuxième alinéa du même règlement, le montant de 890 euros est remplacé par 250 euros.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du…
In forcesince 29 May 2004
A l'article 24, deuxième alinéa du même règlement, le montant de 890 euros est remplacé par 250 euros.