A l'article 51 du même règlement, les mots «ainsi que les taxes de régularisation» sont supprimés.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du…
In forcesince 29 May 2004
A l'article 51 du même règlement, les mots «ainsi que les taxes de régularisation» sont supprimés.