Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du…
In forcesince 29 May 2004
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.