Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 89 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: