Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement d…

In forcesince 14 May 2004

Lorsqu'un détenteur cesse l'élevage des porcelets et/ou porcs, il doit en aviser le Ministre qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l'exploitation.