Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement d…

In forcesince 14 May 2004
1.

Si un ou plusieurs porcelets et/ou porcs ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, une limitation est imposée sur les mouvements. Ces limitations de mouvements sont levées dès que les exigences sont intégralement respectées.

2.

Lorsqu'il est constaté qu'un porcelet ou porc est porteur de marques auriculaires échangées ou falsifiées, le vétérinaire-inspecteur ordonne la mise à mort de l'animal en vue de sa destruction sans indemnité aux frais du détenteur.

3.

Si dans un délai de 2 jours ouvrables, le détenteur d'un porcelet et/ou porc ne peut prouver l'identité de cet animal, le vétérinaire-inspecteur ordonne la mise à mort de cet animal en vue de sa destruction sans indemnité aux frais du détenteur.