Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l'identification et l'enregistrement d…

In forcesince 14 May 2004

Le Ministre, l'Administration des services vétérinaires, le Service d'Economie rurale et l'Administration des services techniques de l'agriculture sont désignés comme instances chargées du contrôle et du respect des dispositions du présent règlement.