Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

In forcesince 11 Aug 2026
1.

Le présent règlement s'applique aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits ne peuvent être livrés au consommateur final que sous une forme préemballée.

2.

Le présent règlement ne s'applique pas aux spécialités pharmaceutiques telles que définies par l’article 1er, point 1), de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués .