Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les compléments alimentaires non conformes aux dispositions du présent règlement, étiquetés avant le 1er août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.
In forcesince 23 Dec 2003