Art. 15 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

In forcesince 23 Dec 2003

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.