Est interdite toute clause contenue dans un contrat d'assurance prévoyant des actions récursoires autres que celles énumérées ci-dessous, sous réserve des actions récursoires prévues spécifiquement par d'autres articles du présent règlement:
les recours prévus par l'article 7 point 4 de la loi R.C. Autos;
les recours qu'une entreprise d'assurances peut exercer contre le preneur d'assurances ou s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, pour des sinistres survenus après l'expiration, l'annulation, la résiliation ou la suspension du contrat ou de la garantie mais avant l'expiration du délai prévu à l'article 12 point 2 de la loi R.C. Autos;
les recours qu'une entreprise d'assurances peut exercer contre le preneur d'assurances ou s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans les cas prévus à l'article 13 point 2 de la loi R.C. Autos. Toutefois, ce recours n'est pas admis si le preneur d'assurances a dûment signalé le transfert de la propriété du véhicule à l'entreprise d'assurances;
les recours qu'une entreprise d'assurances peut exercer dans les cas où le véhicule a été conduit par une personne dont il est prouvé qu'elle a:
soit consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d'alcool est d'au moins 0,8 grammes par litre de sang respectivement d'au moins 0,35 milligrammes par litre d'air expiré;
soit absorbé des drogues, stupéfiants ou hallucinogènes;
soit refusé après l'accident de se soumettre à un test ou à une prise de sang ou s'y est soustraite en s'éloignant du lieu de l'accident;
les recours qu'une entreprise d'assurances peut exercer dans les cas d'un sinistre causé intentionnellement.
L'entreprise d'assurances ne peut exercer une action récursoire que si cette action est expressément prévue au contrat. L'action récursoire que l'entreprise d'assurances est en droit d'exercer en vertu d'un contrat valable en vigueur au jour du sinistre est limitée à un montant maximum de 3.000 euros par sinistre, lorsqu'elle est exercée contre une personne physique. Cette limitation n'est pas applicable en cas d'action récursoire exercée en application de l'article 9 points 1, 6 et 7 ainsi qu'en cas de sinistre occasionné intentionnellement.