Art. 10 Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 r…

In forcesince 23 Nov 2003

Lorsque le contrat d'assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d'assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants:

–

1.500 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne physique;

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6.000 euros par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale.